La société SAP Services, société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 29, Rue Saint Amand – 75015 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 471 894, est un organisme de formation. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre SAP Services d’une part et soit un particulier personne physique qui souhaite bénéficier d’une formation à titre personnel et à ses frais, soit une entreprise personne morale qui acquiert une formation au bénéfice de l’un ou plusieurs de ses préposés d’autre part (ci-après désignés ensemble et indistinctement le « Bénéficiaire »). 

Les présentes CGV sont applicables et communiquées au Bénéficiaire lors de toute commande d’une formation passée auprès de SAP Services, et notamment dans le cadre d’une inscription passée sur le site www.sap-services.org (ci-après désignés indistinctement le « Site »).  

Les commandes d’actions de formation organisées par la SASU SAP Services sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de sa part. 

Toute commande de formation auprès de la société emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les actions de formation dispensées par SAP Services entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue qui sont régies par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.  

L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite (ci-après la « Formation » ou les « Formations »).  

SAP Services met en place et dispense des formations Inter et Intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. 

Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, SAP Services et le Bénéficiaire régulariseront une Convention de Formation (ci-après la « Convention de Formation ») qui contiendra les modalités d’inscription et de suivi de la Formation choisie (notamment la nature, durée, programme, horaires, lieu de formation, niveau requis, formation à distance, mixte ou en présentiel, les diplômes délivrés le cas échéant etc.) et ses modalités de paiement et de financement. 

Ces CGV complètent les conditions particulières, qui sont contenues dans la Convention de Formation signée entre SAP Services et le Bénéficiaire. En cas de divergence ou contradiction entre les présentes CGV et la Convention de Formation, les conditions contenues dans la Convention de Formation prévalent. 

Lorsque le Bénéficiaire est intéressé par une Formation, il lui appartient d’en vérifier les conditions, en particulier les prérequis exigés, les modalités d’exécution, les dates et durée, ainsi que le prix et les frais annexes de cette Formation. 

Le Bénéficiaire peut s’inscrire à une Formation : 

– Soit en ligne sur le Site,

Le Bénéficiaire doit remplir un formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site  SAP Services. 

En complétant son inscription en ligne, le Bénéficiaire accepte les conditions particulières relatives à la Formation (à savoir notamment le prix et la description du contenu de la Formation), qui seront ensuite récapitulées dans la Convention de Formation. 

Le Bénéficiaire doit renseigner une adresse mail valide et reconnaît que tout échange avec SAP Services pourra intervenir au moyen de cette adresse.  

Dès réception de la demande d’inscription, SAP Services transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa demande et la Convention de Formation.  

– Soit directement auprès de SAP Services : par téléphone au 01 86 95 29 48 ou par mail à l’adresse suivante contact@sap-services.org

Pour valider son inscription, le Bénéficiaire doit  :

• Retourner la Convention de Formation datée et signée à SAP Services et accepter les présentes CGV qui devront être signées et être le cas échéant revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la Formation,

• Avoir payé les frais de la Formation commandée ou justifié de la prise en charge d’un organisme financeur tiers,

• Adresser à SAP Services l’ensemble des justificatifs requis pour l’inscription.

Pour les actions de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, les Bénéficiaires personnes physiques sont informées qu’elles disposent, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de la Convention de Formation et des présentes CGV.

Il est précisé que conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, ce délai de rétractation, pour les contrats conclus à distance, est porté à 14 jours à compter de la signature de la Convention de Formation et des présentes CGV.

Vous trouverez un modèle type de formulaire de rétractation à l’adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 qu’il convient le cas échéant d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à SAP Services à l’adresse suivante : SAP Services, 29 rue Saint Armand, 75015 Paris – France.

SAP Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son Site. 

Les informations présentées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif, seules les conditions mentionnées dans la Convention de Formation ont un caractère contractuel et lient les parties. 

Les prix des actions de formation sont indiqués en euros HT et TTC. 

Ils n’incluent pas les frais de déplacement et de séjour, de restauration engagée par les participants à la formation et, pour les formations intra-entreprises (formation spécifique à une demande), les frais engagés par les formateurs.  

Une fois son inscription validée par SAP Services, le Bénéficiaire doit procéder au paiement du solde du prix total de la Formation, qui ne peut débuter à défaut de ce paiement. 

Dans des situations exceptionnelles, SAP Services peut accorder à la demande du Bénéficiaire un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées par écrit avant le démarrage de la Formation. 

Le règlement de la formation devra se faire par virement bancaire. Le Bénéficiaire payant par virement bancaire, doit adresser un justificatif de virement du montant total dû à SAP Services, soit par mail, soit par courrier, avant le début de la session de Formation. A défaut, la commande de Formation pourra être annulée par SAP Services.

Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, …), il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation.  

L’accord de prise en charge financière de l’organisme financeur doit être communiqué à SAP Services lors de la signature de la Convention de Formation et des CGV ou au plus tard la veille du premier jour de la Formation. 

A défaut, le coût total de la Formation sera dû et payé par le Bénéficiaire, à ses seuls frais, à SAP Services. 

En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire sera également redevable et devra payer, à ses seuls frais, le coût total de la Formation à SAP Services. Le Bénéficiaire fera ensuite son affaire du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend. 

Toute action de formation engagée est due et non modifiable.  

Toute annulation de la part du Bénéficiaire doit faire l’objet d’une notification par courriel au Service Formation à l’adresse : contact@sap-services.org. 

En cas d’annulation moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, ou en cas d’absence du participant à l’inscription à l’action de formation, la SASU SAP Services se réserve le droit de facturer à l’entreprise inscrite un dédit de 50% du prix de la formation, montant non imputable sur le budget de formation de l’entreprise inscrite. Le dédit ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par son financeur. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Bénéficiaire, à condition d’adresser une demande écrite à SAP Services dans un délai de 15 jours avant la date de la formation. 

Pour information, le Bénéficiaire devra prévoir de suivre la formation sur un autre site choisi et en fonction des places restantes. 

SAP Services se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation, notamment en raison d’un nombre de participants insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la Formation concernée. Dans ce cas, le Bénéficiaire est informé dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report, au plus tard 48 heures avant la date de début de la Formation initialement prévue.  

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, SAP Services remboursera au Bénéficiaire toute somme indûment perçue au titre des prestations de Formation qui n’auraient pas été réalisées en tout ou partie. En cas d’annulation totale de la Formation par SAP Services, les sommes versées seront donc intégralement remboursées au Bénéficiaire. 

Dans le cas du report de la Formation, SAP Services proposera de nouvelles dates, et le Bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours calendaires pour confirmer ou annuler sa participation aux nouvelles dates proposées, auprès SAP Services soit par mail, soit par téléphone, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation des nouvelles dates. Les clauses des présentes CGV et de la Convention de Formation restent alors applicables. 

Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera versée au Bénéficiaire en raison d’une inexécution partielle, d’un report ou d’une annulation du fait SAP Services. 

SAP Services délivrera à chaque Bénéficiaire, à l’issue de la Formation, une attestation de présence. Une attestation de suivi de formation pourra également être adressée par SAP Services, sur demande du Bénéficiaire, à l’issue la Formation. 

SAP Services fournira également sur demande du Bénéficiaire tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de Formation engagées à ce titre. 

Le Bénéficiaire reconnait être seul responsable du choix des Formations et il lui appartient de vérifier qu’il (ou son préposé) a bien les connaissances initiales requises pour les suivre. 

SAP Services ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation et le niveau du Bénéficiaire. 

Toute inscription aux Formations dispensées par SAP Services entraine l’acceptation expresse du Bénéficiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance en même temps que la Convention de Formation. 

Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique s’engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement, ainsi qu’aux épreuves (examens, évaluations ou concours). Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une entreprise, s’engage à assurer la présence de son préposé aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.  

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa Formation. 

Le Bénéficiaire ne peut dans tous les cas céder sa place à une Formation à une autre personne, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de SAP Services.

Pour les Bénéficiaires personnes morales et conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après l’exécution de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire. Il est précisé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours calendaires, SAP Services pourra suspendre toute Formation en cours et /ou à venir et mettre fin à la Convention de Formation de plein droit.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.

Les supports de formation ou autre document relatif à la formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Les documents qui seront présentés lors des Formations aux Bénéficiaires ne pourront être utilisés que pour leur usage propre et ne pourront en aucun cas être réutilisés, cédés ou transmis. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SAP Services. 

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au client. Sont donc seules autorisées la reproduction et la reprséentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fin d’archivages ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

de l’animation de formations. 

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une formation intra intégrant la commande de conception de document spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférents pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition commerciale.

Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués à SAP Services dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés. 

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par SAP Services respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.  

Pour plus de détails, le Bénéficiaire peut consulter notre politique de protection des données et de gestion des cookies accessible à l’adresse suivante https://sap-services.org/politique-de-confidentialite/

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.  

En cas de litige survenant entre SAP Services et le Bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.  

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV relèvera des tribunaux de Paris compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.